Contrat de bail au Maroc (loi 67-12) : ce qu’il doit c

11 octobre 2026 · Conseils location · 3 min de lecture

Au Maroc, les relations entre propriétaires et locataires de logements sont encadrées par la loi n° 67-12, complétée pour la révision des loyers par la loi n° 07-03. Que vous soyez locataire ou bailleur, connaître ces règles vous évite bien des litiges. Voici l’essentiel, expliqué simplement.

Un bail écrit

Le contrat de location d’un logement doit être établi par écrit. Il précise au minimum :

l’identité du bailleur et du locataire ;
l’adresse et la description du logement (surface, pièces, équipements, annexes comme le parking ou la cave) ;
le montant du loyer, la date et le mode de paiement ;
la répartition des charges ;
la durée du bail et sa date de début ;
le montant du dépôt de garantie.

Faire légaliser les signatures et enregistrer le contrat lui donne une date certaine et le rend plus facile à faire valoir en cas de désaccord. C’est fortement recommandé.

Le dépôt de garantie

Le dépôt de garantie (souvent appelé « caution ») est versé à la signature. Il est limité à deux mois de loyer. Il est restitué au départ du locataire, déduction faite des sommes dues (loyers impayés, réparations de dégradations constatées).

L’état des lieux

Un état des lieux détaillé, signé par les deux parties, doit être réalisé à l’entrée, puis à la sortie. Prenez des photos datées de chaque pièce et, pour un meublé, joignez l’inventaire du mobilier. C’est la comparaison entre les deux états des lieux qui permet de savoir si des retenues sur la caution sont justifiées.

La révision du loyer

La loi n° 07-03 encadre les augmentations. Pour un logement :

le loyer ne peut être révisé qu’après une période d’au moins trois ans ;
l’augmentation est plafonnée à 8 % (10 % pour les locaux professionnels ou commerciaux).

Une clause du bail ne peut pas prévoir d’augmentation plus fréquente.

Les obligations de chacun

Le bailleur remet un logement en bon état, assure au locataire une jouissance paisible, prend en charge les grosses réparations et délivre des quittances de loyer. Le locataire paie le loyer à la date prévue, utilise le logement conformément à sa destination, l’entretient et ne le sous-loue pas sans l’accord écrit du propriétaire.

Fin du bail

Le propriétaire ne peut pas mettre fin au bail sans motif : la loi prévoit des motifs précis (reprise pour habiter, travaux importants, manquements graves du locataire…) et un congé notifié dans les formes légales. Les conditions de préavis du locataire doivent figurer clairement dans le bail. En cas de litige, une expulsion ne peut résulter que d’une décision de justice.

Un bail préparé pour vous

Pour chaque location conclue par notre intermédiaire, nous préparons le contrat avec le propriétaire et organisons l’état des lieux. Cet article est informatif et ne remplace pas l’avis d’un notaire ou d’un avocat pour une situation particulière. Découvrez aussi notre guide complet de la location à Casablanca ou consultez nos appartements à louer.